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PREAMBULE
Les billets vendus par Théâtre Coté Cour sont réservés aux seuls clients, définis comme consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Il est rappelé que le Client est tenu de respecter les dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal, au titre duquel :
« Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15.000€ d’amende. Cette peine est portée à 30.000€ d’amende en cas de récidive.
Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de billets effectuées par l’Association Théâtre Côté Cour pour ses représentations théâtrales, en ligne sur le site internet de l’Association ou physiquement au Grenier d’Abondance à Salon de Provence.
ARTICLE 2 : ACHAT ET PAIEMENT
Les billets peuvent être achetés, au tarif indiqué, en ligne sur notre site internet ou directement au Grenier d’Abondance. Les moyens de paiement acceptés sont :
Sur le site internet :
Au Grenier d’Abondance :
Théâtre Coté Cour étant une association, les tarifs de vente sont des tarifs hors taxes.
Théâtre Coté Cour se réserve le droit de réviser les tarifs, à tout moment et sans préavis mais ne pourra en aucun cas demander un complément ou rembourser une partie du billet au client après son achat.
ARTICLE 3 : BILLETS
Les billets achetés sont non remboursables et non échangeables. Ils sont vendus en fonction de la disponibilité des places. Les billets pour les enfants de moins de 12 ans sont vendus à un tarif spécial, comme indiqué sur notre site internet et au Grenier d’Abondance.
Les billets sont envoyés dans la boite mail du client, après commande et acceptation du paiement. Le client se doit d’imprimer le billet afin de le présenter au guichet le soir de la représentation. Chaque billet est valable pour une seule personne.
Les billets achetés sont également accessibles sur l’espace personnel du client, en cliquant sur “mon compte” puis sur “mes commandes”.
ARTICLE 4 : RÉDUCTIONS
Au Grenier d’Abondance, les étudiants et les demandeurs d’emploi bénéficient de tarifs réduits sur présentation d’une carte d’étudiant valide ou d’une carte de demandeur d’emploi. Ces billets sont également non remboursables et non échangeables.
ARTICLE 5 : CHOIX DES PLACES
Les acheteurs ont la possibilité de choisir leurs places lors de l’achat des billets. L’Association Théâtre Côté Cour se réserve toutefois le droit de modifier les emplacements des sièges, sous réserve de modifications imposées par la Mairie.
ARTICLE 6 : ANNULATION OU REPORT DE SPECTACLE
En cas d’annulation ou de report d’une représentation théâtrale, l’Association Théâtre Côté Cour s’engage à en informer les détenteurs de billets dans les plus brefs délais, par email. En cas d’annulation, les billets seront remboursés dans un délai d’un mois maximum après la date de l’annonce de l’annulation, à la demande du client. Pour cela, le client devra envoyer, à ses frais, un courrier postal contenant les billets à rembourser ainsi qu’une lettre demandant le remboursement, à l’adresse suivante :
THEATRE COTE COUR
Service remboursement
55 rue André Marie Ampère, Maison de Vie Associative
13300 Salon de Provence
La demande de remboursement peut également se faire par email, à l’adresse suivante : supportvente@theatre-cote-cour.fr, en y joignant la copie des billets.
En cas d’interruption du spectacle au delà des 45 premières minutes, aucun remboursement ne pourra être demandé et ne sera effectué.
ARTICLE 7 : ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande. Le fait de valider une commande implique l’acceptation sans réserve du client aux présentes CGV et aux dispositions propres à certaines manifestations.
La confirmation de la commande par le client ainsi que son règlement impliquent son adhésion sans réserve aux présentes CGV.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
8.1. Protection des mineurs : L’entrée de la Salle est autorisée aux mineurs sous réserve d’être accompagnés d’un adulte en ayant la charge ou la surveillance. Il est également rappelé qu’en application de l’article L3342-1 du Code de la santé publique, aucune boisson alcoolisée ne pourra être offerte ou vendue à des mineurs.
8.2. Comportement : Un comportement respectueux envers les spectateurs, troupes, personnels de Théâtre Coté Cour, de la Mairie et tout autre participant est exigé. Théâtre Coté Cour se réserve le droit d’interdire l’accès ou d’expulser toute personne ne respectant pas les personnes présentes ainsi que le lieu, sans que cela ne donne droit à un quelconque remboursement.
8.3. Effets personnels : Théâtre Coté Cour n’est en aucun cas responsable en cas de vol, perte ou dommage causés aux effets personnels à l’intérieur et à l’extérieur du lieu d’accueil.
ARTICLE 9 : Droit applicable – Litiges
Seul le droit français régit la relation contractuelle des parties quel que soit le lieu de Commande et/ou de déroulement de la Manifestation.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application des présentes CGV et en application de l’article 46 du Code de procédure civile, les tribunaux compétents sont ceux qui relèvent du ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions impératives de l’article R631-3 du Code de la consommation.